Certificat de garde à vue

Généralités

Obligation de se soumettre et de se prononcer

Dérogations

Médecin malade – Médecin traitant du gardé à vue – Incompétence technique.

Durée de la GAV

  • 24h si droit commun (sauf prolongation)
  • 4 jours si ILS (Infraction Législation Stupéfiants)
  • 6 jours si terrorisme

Responsabilité pénale de notre examen

Plus d'infos

Certificat sur demande du procureur, de l’OPJ, du gardé à vue ou de sa famille. Systématique si mineur, ILS ou terrorisme. 

Mission de type expert (auxiliaire de justice non soignant sauf urgence) + Mission de protection de la santé, de l’intégrité physique et psychique, de la dignité du GAV.

Réception des documents 

Réquisition et Ordre de mission avec n° de PV.

 

Information du gardé à vue 

“J’agis sur réquisition » – 

Pas d’info médicale sur certificat remis à l’OPJ

Le secret médical « peut ne pas être totalement respecté”.

 

Examen clinique

  • Urgence : seul cas où médecin réquisitionné traite lui même (B2+, TNT, G30, antalgiques ….)
  • Diagnostic ou thérapeutique complexes : Pas de suture en GAV ! Hospitaliser (Incompatibilité ou Compatibilité sous conditions)

 

Obligation de soins et prévention

Prescrire et faire procurer les traitements. 

Pas d’auto-injection sans la présence du médecin 

Infos sur le certificat

Volet 1 : Certificat remis aux autorités

Il comporte des éléments formels

Identité (OPJ, Médecin, GAV), date-heure, N° de PV

Motif de réquisition,

Examen clinique pratiqué Oui/Non (si non pourquoi)

Lésions traumatiques récentes Oui/Non,

Certificat descriptif des blessures avec ITT Oui/Non

►Compatibilité   

 Maintien de la GAV pendant 24h  

 ► Compatibilité sous condition  

  • Surveillance “simple” par gardien​
  • Réévaluation “médicale” à fréquence déterminée par médecin.
  • Délivrance d’un traitement immédiat ou sur ordonnance cachetée.
  • Réalisation d’un traitement/soin préalable à l’hôpital.   

 

► Incompatibilité

  • Hospitalisation pour examen médical/psy ou soins/traitements.
  • Incompatibilité des locaux avec l’examen et/ou l’état de santé.  

 

► Refus d’examen du gardé à vue

 Aucun examen contre la volonté du gardé à vue, même mineur.   

Se déplacer auprès du gardé à vue pour qu’il confirme son refus. 

  • Impossibilité de se prononcer sur la comptabilité de l’état de santé avec le maintien de la garde dans les locaux où se déroule la mesure  pour la raison suivante : refus du gardé à vue.

 

Volet 2 : Dossier médical confidentiel 

  

A conserver, le dossier médical consigne examen clinique et décisions thérapeutiques.

ATCD, traitements en cours, addictions et dernières prises, allégations, signes fonctionnels, blessures ou lésions apparentes (noter si lésions sont compatibles avec les déclarations du GAV), constantes (± PeakFlow, ± dextro…)

Traitement administré ou prescrit.

Situations à risque

Toxicomanie

Nécessité de continuité des soins mais  :

  • S’assurer de la réalité du traitement : ordonnance ou contacter MT/pharmacie
  • Si doute, prévoir réévaluation médicale car syndrôme de manque apparait >24h pour METHADONE et >48h pour BUPRENORPHINE SUBUTEX®
  • Primo-prescription de METHADONE interdite.
  • Prescription de BUPRENORPHINE possible (8mg en 1 prise) 24h après dernière prise supposée de METHADONE.
  • Ne jamais prescrire de BUPRENORPHINE dans les 6h suivant 1 prise d’opiacés, OH ou BZD (risque effet paradoxal – sd de manque – effet potentialisateur effets sédatifs et/ou dépresseur)
  • Sinon Hospitalisation au moindre doute. 

Symptômes de manque : “tout coule” mains moites, larmoiements, rhinorrhées, nausées, vomissements, diarrhées + mydriase, HTA, anxiété, baillement. (à 6/8h pour héroîne)

Pathologies mentales

CI formelles au maintien en gav dans les locaux  :

  • Risque suicidaire imminent
  • Psychose aigue
  • Agitation délirante
  • Etat confusionnel

Epilepsie

  • Poursuite du traitement habituel
  • Compatibilité si pas de symptômes ni de crise comitiale.
  • Surveillance simple non médicale par gardien sinon Hospitalisation.

Asthme

Peak flow recommandé

  • S’assurer de la “réalité” de cet ATCD
  • Surveillance et mise à disposition de B2mimétique par gardien (avec ordonnance)

DID

Glycémie capillaire systématique

  • soit Hospitalisation Incompatible
  • soit avec réévaluation médicale et régime alimentaire adapté Compatible sous condition

Jamais d’auto-injection en cellule !

Grossesse

  • > 8 mois : Incompatible
  • T3 : GAV en journée Compatible sous condition

Références de la fiche

Historique de la fiche

Fiche créée par le Dr Xavier DELLA VALLE (ORLEANS) le 30/10/2015

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