Certificat de décès

Aucun texte n’impose de délai (règle d’usage <24h)

• Médecin traitant (si joignable)
• Médecin coordinateur d’EHPAD (si d’astreinte)
• Médecin SMUR (si intervention de secours)
• Médecin de garde de PDSA (si dans son cahier des charges)

Applicable à toute mort suspecte (de ne pas résulter de l’évolution d’un état pathologique ou du vieillissement).

• Mort violente : possible homicide, suicide, overdose, atteinte aux droits humains (torture, maltraitance…)
• Mort subite (trop jeune, bonne santé apparente…)
• Mort subite du nourrisson : proposer l’autopsie scientifique (appel légiste de garde).Obstacle si refus de la famille.
• Mort engageant une responsabilité ou législation particulière : Accident de travail, maladie professionnelle, AVP, sport, accident domestique, accident médical.
• Mort en extérieur
• Catastrophe technologique ou naturelle
• Morts collectives
• Mort en GAV ou en détention
• Corps non identifiable (ou « trop identifiable « = célébrités)

• Date du décès intéderminée : «mort survenue le» peut être remplacé par «mort constatée le» 
• Identité incertaine : Ecrire «X pouvant se nommer»
• Examen de corps : Si une réquisition pour ce certificat complémentaire est présentée par la justice, l’omnipraticien peut se « récuser » de cette mission d’expertise par un écrit (article 106 code de déontologie)